MARIAGE FRANCO TUNISIEN La demande de CCM part chez le procureur de Nantes
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:18    Sujet du message: La demande de CCM part chez le procureur de Nantes Répondre en citant

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Vous avez passé des auditions et votre dossier est malgré tout transmis au procureur à Nantes.

Voilà ce que dit la loi :

Il est prévu que si l'officier de l'état civil consulaire ou diplomatique estime que le mariage envisagé semble encourir la nullité, il lui appartiendra de saisir le parquet. Ce dernier pourra ainsi s'opposer à la célébration du mariage (article 171-4 du code civil).
Ce pouvoir d'opposition du parquet au mariage d'un Français à l'étranger ne constitue pas à proprement parler une innovation : en effet, en l'état du droit, la généralité de l'article 175-1 du code civil permettrait déjà au procureur de la République d'exercer ce pouvoir.

Toutefois, il est apparu utile de le faire apparaître explicitement et de prévoir selon quelles modalités la décision du parquet sera portée à la connaissance des intéressés, dans la mesure où des conséquences importantes seront désormais tirées de l'opposition au regard de la transcription à l'état civil français de l'acte de mariage étranger.

Afin de tenir compte du caractère d'extranéité de ce mariage et des difficultés qui peuvent en résulter pour effectuer les vérifications nécessaires, le délai* dont disposera le Procureur de la République pour se prononcer sur l'opposition est porté à deux mois, au lieu de quinze jours lorsque le mariage est célébré en France.

Le cas échéant, les futurs époux pourront saisir le tribunal de grande instance aux fins de solliciter la mainlevée de cette opposition (article 1-4 et 176 du code civil).

Certes, l'opposition du parquet n'est pas de nature à empêcher une autorité étrangère, indépendante et souveraine, de célébrer le mariage, dès lors que celui-ci apparaît régulier au regard de son droit interne.
Elle aura toutefois pour effet d'informer les futurs époux, avant même la célébration, du fait que leur mariage ne respecte pas toutes les conditions prévues en droit français.



* Durant ce délai il vous appartient de constituer un dossier fait de photos, d'attestations, de témoignages, bref, TOUT ce qui peut prouver que votre intention matrimoniale (l'envie de vous marier) est réelle et sérieuse.
Ce dossier doit être envoyé au parquet à Nantes dès que vous aurez obtenu la confirmation que votre dossier est bien chez le procureur (vous recevrez un courrier).
Vous serez certainement convoqué soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit par la PAF, et leur compte rendu pèsera lourd dans la décision finale.

 
- Les investigations mises en oeuvre
Il appartient au procureur de la République de faire diligenter une enquête dont l’objet est de
vérifier la véracité et la légalité des pièces du dossier ainsi que la réalité du consentement
matrimonial.
Ces éléments pourront être vérifiés auprès des candidats au mariage eux-mêmes, de la
famille, des représentants légaux des futurs époux, du voisinage de l’employeur, de
l’établissement scolaire ou universitaire fréquenté, des organismes ou travailleurs sociaux ou
socio-éducatifs. Les témoins du mariage, l’interprète présent au moment des formalités du
mariage ou de sa célébration peuvent également être auditionnés.
Afin de vérifier la réalité du consentement, les enquêteurs devront rechercher si la volonté
des époux est libre, exempte de toutes contraintes physiques, morales ou familiales, n’est
pas contrariée par des circonstances médicales ou extérieures ( par exemple état mentaldéficient , …)
et si la finalité de l’union envisagée n’est pas exclusivement à rechercher dans
le bénéficie d’effets étrangers aux finalités du mariage.

- Les indices collectés
L’existence de l’intention matrimoniale doit s’apprécier strictement et exclusivement au
moment de la célébration du mariage à l’aide d’éléments antérieurs ou postérieurs à celuici.

2.2.1 - Les indices faisant suspecter un défaut de sincérité de l’intention matrimoniale
La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés, l’expérience de certains parquets
ainsi que la résolution du Conseil de l’Union Européenne du 4 décembre 1997 sur les
mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance ( 97/C/382/01)
(Journal Officiel n°C 382 du 16 décembre 1997) permettent de lister, de façon non
exhaustive, un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de simulation du mariage.
· aveu des conjoints sur leurs motivations ( obtention d’un titre de séjour, obtention d’une
mutation,...) ;
· indication d’une adresse erronée, fausse ou incertaine;
· distorsions sur les circonstances dans lesquelles les conjoints ou futurs conjoints
déclarent s’être rencontrés, ou sur des informations personnelles ( méconnaissance des
familles de chacun....) ; erreurs sur leurs coordonnées respectives ( nom, prénoms, date
et lieu de naissance, nationalité, résidence, adresse, nature de l’activité professionnelle,
lieu d’exercice de la profession, sur l’identité de leurs ascendants,...) ;
· incompréhension entre eux en raison de l’absence de langue compréhensible par les
deux ;
· retards répétés et non justifiés pour produire les pièces du dossier de mariage ; projets de
mariage successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la
personne de l’un des futurs conjoints ;
· présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un
seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé ;
· projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;
· projets de mariages multiples présentés par l’un des futurs conjoints dans plusieurs
communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents
projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint
français ;
· intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant
d’intermédiaire voire d’interprète ;
· pluralité de mentions marginales sur l’acte de naissance de l’époux français de mariage,
divorce et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées ;
· changement notable de train de vie d’un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités ;
· existence d’une contrepartie en vue du mariage en dehors des biens et sommes d’argent
remis à titre de dot ou de présents d’usage ;
· situation irrégulière d’un candidat au mariage, au regard des d’entrée et de séjour
sur le territoire français.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que dans sa décision du 20 novembre 2003, le
Conseil Constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir
justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de
l’absence de consentement. Ainsi en aucun cas, l’officier de l’état civil ne peut refuser de
célébrer le mariage d’une personne au seul motif qu’elle est en situation irrégulière. De la
même façon, le signalement qu’il adresse au procureur de la République en application de
l’article 175-2 du code civil ne peut être fondé sur ce seul motif qui ne saurait d’avantage
justifier à lui seul une action du parquet de sursis ou d’opposition au mariage.

2.2.2 – Les indices faisant suspecter l’absence de liberté matrimoniale
· personne française ou étrangère en situation régulière vulnérable, en situation
personnelle ou sociale précaire ( solitude, situation financière difficile, santé physique ou
morale fragile, ...) ;
· connaissance par l’officier de l’état civil d’une situation personnelle ou sociale particulière
qui laisse présumer que l’intéressé, compte tenu de ses conditions de vie ou
d’hébergement, ne peut accepter l’union en toute liberté ;
· état d’hébétude ou existences de traces récentes de coups constatées lors du dépôt du
dossier ou de la cérémonie ;
· déclaration, même rétractée du futur conjoint sur les pressions subies du fait de tiers , de
l’autre conjoint, de ses parents ou de proches ;
La valeur probante de ces indices est inégale. Certains peuvent suffire à constituer la
preuve. D’autres n’ont qu’une valeur probante réduite mais, s’ils sont récurrents, méritent de
retenir l’attention. C’est la conjonction d’indices qui doit asseoir la conviction des officiers de
l’état civil et des autorités judiciaires.
En tout état de cause, chaque décision appelle une appréciation individuelle circonstanciée.
L’appréciation du défaut d’intention matrimoniale relève de cette appréciation concrète de chaque cas soumis.

source: "Circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.", du ministère de la justice destinée aux procureurs
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:57    Sujet du message: La demande de CCM part chez le procureur de Nantes

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