MARIAGE FRANCO TUNISIEN Comment faire une demande de CCM
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:14    Sujet du message: Comment faire une demande de CCM Répondre en citant

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L'envoi de ce dossier est une nouvelle procédure mise en place depuis le 1er Octobre 2009.


Voici une liste des documents à joindre à votre demande: actualisé: 07/2013




1/ - Documents à fournir par le futur conjoint français :


• Une copie intégrale (et non un extrait) d'acte de naissance datant de moins de 3 mois, délivrée par la mairie du lieu de naissance en France, ou par le Service central d’état civil
(adresse courrier : 11 rue de la Maison blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ou par ce consulat général si cet acte y est détenu.


• la preuve de la nationalité française (photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française récent, ou photocopie du décret de naturalisation).


• Une attestation de résidence de votre commune en France ou des justificatifs de domicile (factures EDF, France Télécom, quittances de loyer, portant votre nom) ou une attestation de la personne qui vous héberge, copies de ses justificatifs de domicile et de sa pièce d’identité.


• Photocopie de toutes les pages du passeport utilisé pour entrer sur le territoire tunisien. Si entrée sur le territoire avec la carte d'identité française dans le cadre d'un séjour acheté chez les tours opérateurs, fournir les billets d'avion, les factures des agences....




2/ - Documents à fournir par le futur conjoint étranger :


• Un extrait d'acte de naissance datant de moins de six mois, traduit le cas échéant, établi au vu des registres municipaux. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.


• photocopie de toutes les pages du passeport tunisien et/ou photocopie de la carte d’identité tunisienne et sa traduction par un traducteur assermenté. (demander plusieurs exemplaires de la traduction vous en aurez besoin à d'autres étapes)


Une attestation d'hébergement traduite en français à demander au poste de police




3/ Fiches de renseignements concernant les époux à compléter (voir dans les documents téléchargés).
à noter que pour la partie à remplir : enfants nés hors mariage des futurs époux, il s'agit des enfants que vous avez eu avec votre futur conjoint (celui pour lequel vous faites cette demande de CCAM), et non pas ceux que vous avez d'une précédente relation




CAS PARTICULIERS


MARIAGE DES MINEURS :
• Pour la partie française
Conformément à la loi 2006-99 du 4 avril 2006, l’âge légal du mariage de la femme est porté à 18 ans. En conséquence, le mariage d’une mineure est désormais prohibé, sauf à obtenir une dispense pour motifs graves, délivrée par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes.


• Pour la partie étrangère
Le consentement des parents doit être mentionné sur l'acte de mariage municipal.
La formule : « Avec le consentement des parents de l’épouse mineure au moment du mariage » doit apparaître sur l’acte.


Pour les époux français majeurs protégés
Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle
Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle
Avis médical pour les majeurs sous tutelle


PRÉCÉDENT MARIAGE
  Divorce: acte de naissance avec mention du divorce ET/OU certificat de célibat
  Veuvage: fournir un acte de décès du précédent conjoint.
       


Votre dossier devra être transmis par courrier, accompagné des fiches de renseignements relatives aux futurs époux, à l’adresse ci-dessous :


Consulat général de France à Tunis
SERVICE DE L’ETAT CIVIL
1, place de l’Indépendance
1000 TUNIS
TUNISIE.

 
A réception de votre dossier, un récépissé vous sera transmis.


Après étude de votre dossier et s’il est complet, un deuxième courrier vous sera adressé vous précisant la date à partir de laquelle votre CCAM sera édité. De ce fait, il vous est vivement conseillé de ne pas fixer une date de mariage avant d’avoir reçu ce courrier.
La transmission du dossier de demande de CCAM n’implique pas pour autant sa délivrance. Cette demande est soumise à la loi régissant la validité des mariages du 14 novembre 2006. Conformément à cette loi, le poste a la possibilité de solliciter une audition des futurs époux. Celle-ci sera effectuée par l’officier de l’état civil de la mairie du domicile du futur conjoint français et par ce consulat général pour le futur conjoint tunisien.


AUCUN COURRIER NE VOUS SERA ENVOYE POUR VOUS INFORMER DE L’ÉDITION DU CCM.
COMPTEZ 2 MOIS APRÈS L'ENVOI DE LA CONFIRMATION DE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER PAR LE CONSULAT.




Une fois les Bans publiés dans votre Mairie, un CNO (Certificat de Non Opposition) est envoyé de la Mairie au Consulat.
Cet envoi peut s’effectuer par fax sous réserve de l’acceptation de la démarche par le service d’Etat Civil du Consulat.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:54    Sujet du message: Comment faire une demande de CCM

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