MARIAGE FRANCO TUNISIEN CCM obligatoire pour tous (bi nationaux également)
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:12    Sujet du message: CCM obligatoire pour tous (bi nationaux également) Répondre en citant

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CCM Obligatoire pour tous 
 
 

Lorsque vous vous mariez en Tunisie, très bien, les autorités locales ne disent rien car pour eux, vous être tunisiens, donc pas besoin de CCM
 

OUI MAIS
 

Lors de la transcription (qui se passe en FRANCE), vous REDEVENEZ français aux yeux des autorités.
 

DONC, CCM OBLIGATOIRE!
 



 

Le certificat de capacité à mariage
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger.
 

L'article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.

 

Cette obligation existe pour le mariage de deux Français à l'étranger, pour les binationaux, etc. C'est aussi dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s'opère la publication des bans, obligatoire en application de l'article 63 du Code civil. Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s'il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu'elles refusent finalement de délivrer celui-ci).
 

En pratique, bien des ressortissants français ne soient pas informés de l’existence de cette formalité, même après s'être adressés au consulat compétent. D’autres connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.
 

Les conséquences de l'absence de certificat de capacité à mariage:
L’absence d’obtention du certificat de capacité à mariage ne rend pas nul le mariage mais l’obtention de la transcription de celui-ci nécessitera le plus souvent une audition des époux. Il est certain que le risque de voir le consulat (ou le Bureau des Transcriptions s'il s'agit d'un mariage en Algérie ou en Tunisie) sursoir à la transcription du mariage est fortement aggravé en l'absence de certificat. Dans ce cas, le Procureur de la République de Nantes sera saisi et aura un délai de 6 mois pour se prononcer sur la transcription.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:50    Sujet du message: CCM obligatoire pour tous (bi nationaux également)

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