MARIAGE FRANCO TUNISIEN Le principe
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 10:17    Sujet du message: Le principe Répondre en citant

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Qu'est-ce ?

La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail.
L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.


Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent être respectées) :


Délivrance discrétionnaire

(cas laissés à l'appréciation de l'Administration)
la carte de résident peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans, si vous disposez d'une asurance maladie. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
l'Administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations.
Il faut désormais conclure un contrat d'accueil et d'intégration dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française.
La carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public.
La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en france dans le cadre du regoupement familial ,et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en france.
Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
La carte peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un/une français/e, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français.

Délivrance de plein droit

(l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
La carte est délivrée dans les cas suivants :

- enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents.
Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)
- ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant

- étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
Vous devez produire une photocopie de votre carte d'invalidité.

- ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

- étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française

- étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur

- étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée

- étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite

- étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants, dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas). Il est ajouté, par la loi du 24 juillet 2006, les ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

- apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs.

Vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :

ne pas constituer une menace pour l'ordre public
le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident.
vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie

Quand doit-on demander la carte de résident ?

vous devez faire la demande dans les deux premiers mois à compter de votre entrée en France
si vous résidez déjà en France, la demande doit être effectuée :
en règle générale, dans les deux mois suivant votre dix-huitième anniversaire
dans l'année qui suit votre dix-huitième anniversaire si vous êtes :
un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, alors que vous aviez moins de 18 ans
un enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française
un étranger résidant en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans
enfant de réfugié statutaire ou d'apatride (sans nationalité) lorsque vous n'êtes pas soumis à la procédure de regroupement familial
si vous avez moins de 18 ans et si vous désirez exercer une activité professionnelle, vous pouvez demander de manière anticipée la délivrance du titre de séjour

en cas de changement de titre de séjour au profit de la carte de résident, vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre précédent titre

Quelles sont les pièces à fournir ?

votre passeport
des justificatifs de domicile
des pièces d'état-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance
trois photos d'identité récentes, tête nue

si vous êtes marié et ressortissant d'un état autorisant la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie

des pièces justifiant votre situation
un certificat médical délivré par les médecins de l'OMI
pour la carte de résident délivré à titre discrétionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
si vous êtes salarié, vous pouvez fournir :
un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votre profession, votre salaire, la durée hebdomadaire de votre travail et le lieu d'exercice
il doit s'agir d'un contrat à durée indéterminée (sauf pour certaines professions pour lesquelles il est rare d'avoir des contrats à durée indéterminée : notamment les artistes)
les revenus de votre conjoint peuvent être pris en compte, ce qui vous permet de demander la carte de résident même si votre travail est à temps partiel
si vous n'êtes pas salarié, vous devez présenter une demande de changement de statut pour travailler :
vous devez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
vous devez résumer votre situation
vous devez fournir tout document prouvant la stabilité de votre situation en France : achat immobilier, présence en France de votre famille, ...
vous pouvez également justifier d'attestations bancaires, caution, ...

Où demander la carte de résident ?

préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence

préfecture de police si vous résidez à Paris

centres de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important ; (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)


Quelle est la procédure pour une première demande ?

après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.

le récépissé ne vous permet pas de travailler

la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.

la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier

parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.


Peut-on vous refuser la carte de résident ?
Oui ; cliquer ici pour plus de précisions.


La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
- si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
- si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
- si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
Par ce contrat, vous êtes obligé de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.





La péremption de la carte de résident
votre carte de résident est périmée si vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dans un autre Etat membre.
votre carte de résident n'est alors plus valable, à moins que vous n'ayez demandé et obtenu la prolongation de ce délai, soit avant votre départ de France, soit pendant votre séjour à l'étranger
à votre retour, vous serez considéré comme un nouvel immigrant
la préfecture vous retirera votre carte de résident
vous pouvez demander un nouveau titre de séjour

La carte de résident permanent :

Elle a été créée par la loi du 20 novembre 2007 (art. L 314-14 CESEDA).
Elle est d'une durée indéterminée.
Elle peut être délivrée à la suite d'une carte de résident de 10 ans. Sa délivrance est à l'appréciation de la Préfecture : sous réserve de ne pas constituer une menace à l'ordre public et de remplir la condition de l'intégration républicaine.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:54    Sujet du message: Le principe

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