MARIAGE FRANCO TUNISIEN La carte de Résident n'est pas automatique
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 10:16    Sujet du message: La carte de Résident n'est pas automatique Répondre en citant

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La Carte de Résident de 10 ans n'est pas un acquis définitif :

Le titre de séjour doit être retiré :

* si vous êtes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
* si vous vivez en état de polygamie en France (le titre de séjour de vos conjoints sera aussi retiré)
* si votre carte de résident est périmée parce que vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dans un autre Etat membre.
* si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez été condamné à une peine d'interdiction du territoire
* si vous avez été condamné pour une excision
* si vous avez été condamné pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou pour rébellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de résident et si vous êtes protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie privée et familiale" vous est remise à la place de la carte de résident.
* Si vous êtes titulaire d'une carte de résident et protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou rébellion, la carte vous est retirée et il vous est remis une carte "vie privée et familiale" à la place.

Le titre de séjour peut vous être retiré, c'est-à-dire que l'administration décide en fonction des circonstances, dans les cas suivants :

* si vous êtes étudiant et si vous avez dépassé la limite de 60% de la durée de travail annuelle
* si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance (divorce ou séparation). Le retrait est exclu en cas de décès du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
* si vous êtes conjoint de français, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
* si vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. Toutefois, vous pourrez conserver votre titre de séjour si vous pouvez justifier d'une grande ancienneté de présence ou de liens familiaux en France.
* si vous avez employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail.
* si vous êtes passible de poursuites pénales pour des infractions très graves
* si le titre de séjour a été obtenu par fraude : par exemple, sur présentation d'un document falsifié, mariage blanc, exercice d'une activité professionnelle autre que celle autorisée pour le titulaire d'un titre "scientifique", ...

 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:56    Sujet du message: La carte de Résident n'est pas automatique

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