MARIAGE FRANCO TUNISIEN Aide au paiement du timbre OFII
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 10:03    Sujet du message: Aide au paiement du timbre OFII Répondre en citant

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L’aide accompagnée (sous conditions de ressources)
Finalité: aide financière permettant de contribuer au rééquilibre d’un budget fragilisé par un imprévu. Elle n’a pas vocation à compenser une insuffisance permanente de ressources. Elle est ponctuelle et vient en complément des prestations légales ou extra-légales accordées par les
autres organismes.
Les Aides Accompagnées peuvent intervenir sur les champs du logement, de l’insertion professionnelle (formation, emploi), de la santé, en relais pour absences de ressources, en soutien à la scolarité,
en aide pour la délivrance de titre de séjour et /ou procédure de demande d’asile5.

Public : les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides.
Procédure d ‘instruction: la demande est présentée par l’intermédiaire d’un travailleur social. (prendre rdv avec une assistante sociale qui s'occupera du dossier et le transmettra au CCAS)

Outre les justificatifs, elle doit comporter l’évaluation de la situation et du projet global (social et/ ou professionnel) de la personne et les éléments mis en oeuvre pour améliorer la situation.
La décision, prise par Mme la Vice-Présidente du C.C.A.S sur délégation du Conseil d’Administration, est notifiée à l’usager par courrier.
En cas d’accord, l’aide peut être remise sous 48 h et l’usager dispose d’un délai de un mois pour la retirer à la régie du C.C.A.S.
Le dossier peut faire l’objet d’un ajournement en attendant des compléments d’informations
En cas de refus, celui-ci est motivé.
Des virements directs à des fournisseurs sont possibles.

Montant : le montant de l’aide dépend de la composition du ménage, des ressources et du loyer à charge. Elle est accordée par virement et /ou en espèces et/ou en chèques solidarité.
Quatre aides sont possibles dans l’année civile, avec un délai de 35 jours entre deux accords.
L’Aide Coup de Pouce devra être sollicitée en priorité dès lors que la personne peut encore y prétendre

Annexe n°1
Liste des pièces d’identité
Rappel : une pièce d’identité originale avec photo est exigée pour pouvoir traiter toute demande d’aide facultative
 Passeport
Ú
 Carte nationale d’identitéÚ
 Permis deÚ conduire
 Carte d’identité pour les ressortissants de l’Union
Ú
Européenne
Carte d’invalidité
è

 Carte de combattantÚ
 CarteÚ d’invalidité militaire
 Carte d’identité militaire
Ú

 Carte de circulationÚ militaire
 Permis de chasse
Ú

 Carte de travailÚ
 Carte de séjour ouÚ récépissé de la demande de carte de séjour
 Carte deÚ commerçant étranger
 Déclaration de perte ou de vol à condition qu’elle soit
Ú
récente (moins de deux mois) et accompagnée d’une autre pièce (livret
de famille, carte de bus, tout papier administratif…).
 Carte de réduction «
Ú
familles nombreuses » de la SNCF
 Carte de journaliste
Ú

La Carte Nationale d’identité permet de justifier de son identité même si la date de validité est dépassée tant que la photographie est
ressemblante .
NB : Le livret de famille est demandé lors de l’instruction d’une première demande lorsqu’il s’agit d’une famille avec enfants à charge ou lorsque
la composition familiale est modifiée . (exemple : à la suite d’une naissance )

 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:53    Sujet du message: Aide au paiement du timbre OFII

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