MARIAGE FRANCO TUNISIEN Délivrance de plein droit de la carte de séjour
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 10:02    Sujet du message: Délivrance de plein droit de la carte de séjour Répondre en citant

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Principe

Les étrangers, hors Espace économique européen et Suisse, qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.

Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".

Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire métropolitain.


Conjoint de français ou d'étranger vivant en France

Il s'agit de l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et :

entré en France muni d'un visa de long séjour et marié avec un français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français (sauf cas particulier et changement de statut, cette carte ne sera progressivement plus délivrée aux conjoints de Français qu'à l'échéance de leur visa dispensant d'un titre de séjour- voir ci-dessous),

entré en France muni d'un visa de long séjour et marié avec un étranger titulaire de la carte de séjour « scientifique


Règles particulières applicables aux conjoints de Français

Visa de long séjour

Le conjoint étranger d'un français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L'ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).

Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :

s'il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne),

s'il s'est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.


Évaluation et formation dans le pays de résidence

Les conjoints de français doivent se soumettre, sauf exceptions, dans le pays où ils sollicitent leur visa de long séjour, à une évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, au besoin, suivre une formation dans l'un ou ces 2 domaines.

Ces évaluations et formations sont gratuites. Elles sont mises en œuvre progressivement depuis le 1er décembre 2008 par les représentations à l'étranger (Canada, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, en l'absence d'une telle représentation dans le pays de résidence, par un organisme délégataire. Les formations ne peuvent pas durer plus de 2 mois. A leur issue, l'étranger fait l'objet d'un nouvelle évaluation.

Ces opérations sont effectuées dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, qui est suspendue le temps nécessaire, dans la limite de 6 mois.

Visa dispensant d'un 1er titre de séjour

Depuis le 1er juin 2009, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un français le dispense d'un 1er titre de séjour en France et vaut autorisation de travail, pendant 1 an. L'étranger, à qui il est délivré, n'a donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture. Cependant, il est soumis à un certain nombre de démarches auprès de la direction territoriale de l'OFII de son domicile, dans les 3 mois de son entrée en France.

Contrat d'accueil et d'intégration


La signature du contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale".

Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation :

l'étranger qui obtient un titre en raison de son état de santé,

les membres de famille d'un étranger titulaire de la carte "compétences et talents" ou "salarié en mission",

l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille,

l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,

l'étranger qui a suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 an.

Références


Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Circulaire du 30 janvier 2009 relative aux publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence (conjoints de Français et familles entrant dans le cadre du regroupement familial)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles à consulter : L211-2-1, L313-11, L313-12, L313-13 et R 311-3, R 311-19, R 313-22, R 313-23 à R 313-32

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois


Visa de long séjour

Visa obligatoire pour s'installer en France

Le visa de long séjour est délivré pour un séjour de plus de 3 mois en France.

Il est obligatoire pour s'établir en France, sauf exceptions.

Il peut porter 2 mentions : "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"
ou "visa de long séjour valant titre de séjour".

S'il porte la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", son titulaire doit se rendre en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour.

S'il s'agit d'un visa valant titre de séjour, son titulaire est dispensé de démarches auprès de la préfecture mais doit accomplir certaines formalités auprès de la direction compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI).

Ce visa, qui dispense d'un 1er titre de séjour en France, est pour l'instant délivré seulement à certaines catégories d'étrangers, et notamment aux conjoints de Français.

Visas délivrés aux conjoints de Français

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou en cas de non production de l'attestation de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République dans le pays de résidence.

Les autorités consulaires doivent statuer sur la demande dans les meilleurs délais.

À titre dérogatoire, la demande peut être déposée en préfecture si les 3 conditions suivantes sont remplies :

l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est d'une nationalité qui est y soumise ou titre de séjour délivré par un autre pays de l'Union européenne),

il s'est marié en France avec un Français,

et il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelle que soit la date du mariage).

Si toutes ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'intéressé un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la préfecture prend une décision de refus de séjour et invite la personne à regagner son pays afin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises.

Conjoints de Français exemptés

L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour, arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un Français.

 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:58    Sujet du message: Délivrance de plein droit de la carte de séjour

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