MARIAGE FRANCO TUNISIEN Ce que dit la loi
Bienvenue Visiteur
Veuillez vous inscrire ou vous connecter

NEW PRESA LIRE ADMIN
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    MARIAGE FRANCO TUNISIEN Index du Forum -> -> Transcription -> Transcription après mariage devant Notaire
Ce que dit la loi           Sujet précédent :: Sujet suivant :: Bas de Page  
Auteur Message
Admin


Hors ligne
Administrateur

Inscrit le: 30 Avr 2012
Messages: 161

MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:37    Sujet du message: Ce que dit la loi Répondre en citant

PublicitéSupprimer les publicités ?
La transcription sur les registres de l'état civil français des mariages célébrés à l'étranger

Actuellement, les époux qui se sont mariés à l'étranger peuvent faire produire en France des effets familiaux, successoraux et patrimoniaux à leur mariage, indépendamment de toute transcription à l'état civil.

En effet, aux termes de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi, sauf à démontrer qu'il est falsifié ou mensonger.

Seules l'obtention d'un titre de séjour en faveur du conjoint étranger et l'acquisition de la nationalité française nécessitent la transcription préalable du mariage.

L'article 171-5 du code civil prévoit un nouveau dispositif aux termes duquel pour être opposable en France, l'acte de mariage étranger devra avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Dans la mesure où seul un acte valable peut être transcrit, cette transcription supposera nécessairement l'examen préalable de la validité du mariage au regard des conditions posées par le droit français.

Il en résultera ainsi un dispositif dissuasif à l'égard des personnes qui entendent se marier à l'étranger en toute connaissance de l'irrégularité de leur démarche. Ces personnes sauront qu'elles ne pourront se prévaloir en France du mariage célébré à l'étranger qu'après avoir fait vérifier sa régularité.

Le dispositif actuel, prévu à l'article 170-1 du code civil, ne permet pas de s'opposer systématiquement à la transcription du mariage en cas de doute sur sa validité au regard du droit français.

En effet, le délai de six mois dont dispose actuellement le procureur de la République pour se prononcer peut se révéler insuffisant pour lui permettre d'obtenir les informations nécessaires, en particulier lorsque les éléments de preuve à rassembler se trouvent à l'étranger.

Il en résulte qu'au cours de ces dernières années des transcriptions de mariages suspectés d'être irréguliers ont été acquises « par défaut », ce qui n'est pas acceptable au vu des conséquences importantes de la transcription en matière de droit au séjour et d'acquisition de la nationalité.

Le seul moyen de s'assurer que tous les actes d'état civil étranger qui seront transcrits à l'état civil français sont valables au regard de notre droit est de mettre fin aux transcriptions «par défaut » en exerçant un contrôle effectif de chacun d'eux.
La réforme propose donc de distinguer entre trois situations selon que l'époux français aura obtenu le certificat de capacité à mariage selon la procédure définie à l'article 171-2 du code civil. Ces trois hypothèses sont visées respectivement aux articles 171-6, 171-7 et 171-8 du même code.
Ainsi, dans le cas où le mariage a été célébré malgré une opposition du ministère public, il ne pourra être transcrit tant que les époux n'auront pas obtenu une décision de mainlevée de l'opposition (article 171-6 du code civil) C'est donc aux époux qu'il appartiendra de saisir le tribunal afin de solliciter la mainlevée de l'opposition.
L'audience sera alors l'occasion d'examiner contradictoirement et publiquement les griefs formulés par le ministère public à l'encontre de ce mariage.

Dans les autres cas, l'agent diplomatique ou consulaire examinera, au moment de la demande de transcription du mariage, si les époux avaient sollicité, avant sa célébration, la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Lorsque le mariage aura été célébré après obtention du certificat de capacité à mariage, la transcription sera en principe acquise, à moins que l'officier de l'état civil ne décèle, au moment de la demande de transcription des éléments nouveaux permettant de suspecter un cas de nullité. Dans ce cas il devra, après avoir procédé à l'audition des époux, saisir le procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription du mariage. Dans la mesure où les époux se sont, au moment de la célébration du mariage, soumis aux formalités prescrites par la loi française, la transcription sera acquise six mois après la demande si le procureur de la République ne s'est pas opposé à la transcription dans ce délai.

Au contraire, lorsque le mariage aura été célébré sans que les époux n'aient effectué les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil, la demande de transcription donnera lieu à une audition obligatoire des époux par l'autorité consulaire. Si, à cette occasion, cette dernière constate que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191*,elle devra surseoir à la transcription et saisir le procureur de la République qui aura six mois pour s'opposer à celle-ci ou demander la nullité du mariage. En l'absence de réponse, ou en cas de refus de faire transcrire, les intéressés disposeront d'un recours devant le tribunal de grande instance qui se prononcera sur la transcription (article 171-7).

Ainsi, dans cette dernière hypothèse, en cas de suspicion de nullité du mariage, la transcription ne pourra désormais intervenir que sur décision judiciaire et à l'issue d'une procédure dont l'initiative appartiendra aux requérants.

Il convient de souligner que le transfert de l'initiative de la saisine du tribunal du parquet vers les époux ne s'accompagnera pas d'un renversement de la charge de la preuve : en effet, c'est bien au ministère public qu'il reviendra en toute hypothèse de démontrer l'irrégularité du mariage.

*
article 144: L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

article 146: Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

article 146-1: Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

article 147: On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

article 161: En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

article 162: En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur légitimes ou naturels.

article 163: Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

article 180: Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n' a pas été libre.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

article 191: Tout mariage qui n' a point été contracté publiquement, et qui n' a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

 
Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:51    Sujet du message: Ce que dit la loi

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    MARIAGE FRANCO TUNISIEN Index du Forum -> -> Transcription -> Transcription après mariage devant Notaire Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | forum gratuit | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB

TOUS DROITS RESERVES MARIAGEMIXTE-TUNISIE © 2012 Toute reproduction partielle ou totale est interdite