MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
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MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage Répondre en citant

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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.


RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en france.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France (Si un notaire tunisien vous dit qu'il s'en occupe, c'est FAUX).
Le notaire tunisien n'a de pouvoir que pour légaliser un régime en Tunisie et non en France.

 

 

LA SEPARATION DE BIENS 


La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens.


Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

La nature des biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).

Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.



Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.

Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.



Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.

Les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumés appartenir pour moitié aux deux époux, même s'il est alimenté par l'un d'entre eux seulement.



Faute de justificatifs, il peut arriver que la propriété exclusive d'un bien ne puisse être prouvée. Dans ce cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.

D'où la nécessité de se ménager des moyens de preuve pour justifier l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition.



Dans le contrat de mariage, les époux peuvent aussi stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement ou constituera à l'inverse un bien commun.

La gestion des biens

Conséquence de cette indépendance patrimoniale, chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint. Ce principe général souffre plusieurs exceptions.

•Le conjoint qui possède en propre le logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre conjoint.
•Chaque conjoint doit également contribuer aux charges du ménage, quelle que soit l'importance de ses biens propres.
•Quand l'un des conjoints se trouve « hors d'état de manifester sa volonté » (maladie, absence, etc.), l'autre conjoint peut demander à la justice l'autorisation d'administrer ses biens propres.
•Quand un des conjoints manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l'autre peut demander l'intervention du juge des affaires familiales. Il peut notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de l'époux « fautif ».

La responsabilité des dettes

Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres.


Toutefois, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

La solidarité peut par exemple jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées, etc. En matière fiscale, les conjoints sont également solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.
Naturellement, la solidarité peut également naître si les époux souscrivent ensemble un emprunt ou se porte caution l'un de l'autre.


La liquidation du régime

En principe, la liquidation du régime à la suite d'un décès ou d'un divorce ne pose aucun problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun. Dans la pratique, plusieurs problèmes peuvent surgir.


Le partage des biens indivis en soumis au régime classique de l'indivision.

Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires (les enfants).


Quand un conjoint a donné une somme d'argent à l'autre pour lui permettre d'acheter un bien à son nom ou d'améliorer un bien propre, ce financement gratuit peut être assimilé à une donation.

Un conjoint ayant participé directement ou indirectement à l'enrichissement de l'autre sans contrepartie aucune peut exiger une indemnité.

C'est par exemple le cas quand une épouse participe bénévolement à l'activité professionnelle de son mari. Si cette participation dépasse la contribution normale aux charges du mariage, le conjoint lésé peut prétendre à une indemnité qui prendra en compte d'une part la rémunération qu'il aurait pu obtenir et d'autre part l'accroissement du patrimoine de l'autre.


Naturellement, les conjoints peuvent aussi aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières (attribution du logement au survivant, etc).
les avantages et inconvénients de ce contrat

La séparation de biens

Ce régime ne comprend, on le sait, aucun bien commun.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les biens achetés ensembles appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.

Avantages

Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.

Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Inconvénients

La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite. Ils peuvent, en effet, saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).

Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds. D'autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.

Autre inconvénient : en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

Le coût d'un tel contrat n'est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants
 

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 


C'est le régime adopté par la plupart des Français mariés et celui qui sera le vôtre si vous ne faites pas de contart de séparation de biens au Consulat.

En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat révèlent de ce régime. Son principe : chaque époux conserve les biens qu'il possédait avant son mariage, qui lui seront offerts durant le mariage ou des biens dont il a hérité durant le mariage .Les biens acheté pendant le mariage pas les époux, conjointement ou séparément (les acquêts) appartiennent à la communauté. En cas de divorce, de séparation de corps ou de décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.

AVANTAGES Les époux récupèrent la moitié de tous les biens acquies au cours du mariage. Une épouse ayant élevé les enfants sans travailler ne sera pas désavantagée. Les biens reçus par héritage ou donation restens la propriétés de chacun

INCONVENIENTS En ces de séparation difficile, le partage des biens communs peut être compliqué. Mise en danger de l'économie du ménage si l'un des deux époux s'engage dans une entreprise a risque.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 00:23    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

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